Longtemps délaissées à cause de leur rendement plus faible que les placements en actions, les obligations apparaissent aujourd'hui comme des investissements sûrs et rentables. La baisse des taux et l'augmentation du risque crédit constituent de belles opportunités, à condition de bien connaître le fonctionnement fiscal de ces titres de créances :
Régime fiscal des obligations
1. Coupons
Résidents fiscaux français
Pour les Personnes physiques
Les obligations ne bénéficient pas d'abattements fiscaux particuliers. Les revenus (coupons) des obligations perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu :
1) Soit au barème progressif, ce barème de l'impôt sur le revenu pour 2009 étant, comme chaque année, actualisé du taux de l'inflation pour 2008 (indice des prix hors tabacs), c'est-à-dire de 2,9%. Les tranches marginales de l'impôt restent au nombre de cinq. Les taux d'imposition sont également inchangés : 5,5%, 14%, 30%, 40%. Les tranches applicables à l'impôt à payer en 2009 sont les suivantes :
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Revenu 2008
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Taux à payer en 2009
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< 5 852€
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0%
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entre 5 852 € et 11 673 €
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5.50%
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entre 11 673 € et 25 926 €
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14%
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entre 25 926€ et 69 505€
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30%
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> 69 505€
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40%
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A ces tranches s'ajoutent les contributions sociales de 12,1%, prélevées directement à la source par l'établissement payeur établi en France, qui se décomposent comme suit :
- le prélèvement social de 2 %,
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la Contribution Sociale Généralisée (CSG) 8,2 % et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) 0,5 %.
- la contribution finançant le Revenu de Solidarité Active (RSA) de 1,1 %.
Les revenus d'obligations étrangères (hors produits de source européenne) sont soumis exclusivement à ce barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'option pour le prélèvement libératoire (2).
Le site http://www3.finances.gouv.fr/cgi-bin/calc-2009.cgi vous permet de simuler le calcul de vos impôts, après avoir rentré toutes les données vous concernant (situation maritale...). Les exemples ci-dessous proviennent directement de ce lien :
Exemple : Vous êtes célibataire et percevez au cours de l'année 2008, 34 000 € de revenus dont :
- 30 000€ issus de votre salaire/revenu professionnel, vous avez droit à un abattement de 10%, soit pour le calcul 27000 €.
- 4 000€ supplémentaires provenant d'un capital de 100 000 € placé en obligations dont le coupon distribué est de 4%
Vous optez pour ce barème progressif :
Soit un revenu imposable de 31000 €. Vous paierez :
- 0% sur la tranche inférieure à 5 852€
- 5,50% sur la tranche de revenu comprise entre 5 852 et 11 673. Soit 5,50% x (11 673 - 5 852) = 5,50% x 5 821 = 320,155€
- 14% sur la tranche de revenu comprise entre 11 673 et 25 926. Soit 14% x (25 926 - 11 673) = 14% x 14 253 = 1 995,42€
- 30% sur la tranche de revenu supérieure à 25 926. Soit 30% x (31000 - 25 926) = 30% x 5074 = 1522,22€
Soit au total : 320,155 + 1 995,42 + 1522,22 = 3837,8€
A ces 3837,8€ s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1% calculés à partir du montant du coupon perçu de 4000€ soit : 0,121*4000 = 484€. Le montant total de vos impôts sur le revenu à payer en comptant ces contributions sociales supplémentaires est donc de : 3837,8 + 484 = 4321,8€
NB : Si vous avez choisi d'intégrer les intérêts d'obligations dans vos revenus (plutôt que de payer le prélèvement forfaitaire libératoire expliqué ci-dessous), une fraction de la CSG (5.8%) payée à cette occasion est déductible du revenu imposable de l'année suivante
En optant pour ce barème progressif, un contribuable résident fiscal français peut bénéficier des différents crédits d'impôt suivants selon l'obligation détenue :
- pour les emprunts français émis avant le 01/01/1987, la retenue à la source supportée au taux de 10% (ou 12% pour les émissions antérieures au 01/01/1965) est récupérée par le porteur sous forme d'un crédit d'impôt déductible ou remboursable.
- pour les valeurs étrangères, la retenue à la source opérée dans le pays d'origine des revenus vient diminuer, sous forme d'un crédit d'impôt (déductible, non remboursable) étranger prévu par une éventuelle convention fiscale internationale, l'impôt français.
2) Vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18% auquel s'ajoutent les contributions sociales de 12.1% évoquées ci-dessus.
En reprenant l'exemple ci-dessus :
Les 12,1% étant prélevés à la source auxquels s'ajoutent 18% de PFL, le montant net du coupon perçu est de 4000 - (0,18+0,121)*4000 = 2 796€. Vous payez 484 € de contributions sociales ainsi que 720€ de PFL.
NB : Vous n'avez pas à réintégrer ces 2796€ dans votre déclaration de revenu :
Le revenu imposable est donc de 27 000 € et conduit à :
- 0% sur la tranche inférieure à 5 852€
- 5,50% sur la tranche de revenu comprise entre 5 852 et 11 673. Soit 5,50% x (11 673 - 5 852) = 5,50% x 5 821 = 320,155€
- 14% sur la tranche de revenu comprise entre 11 673 et 25 926. Soit 14% x (25 926 - 11 673) = 14% x 14 253 = 1 995,42€
- 30% sur la tranche de revenu supérieure à 25 926. Soit 30% x (27000 - 25926) = 30% x 1074 = 322,2€
Soit au total : 320,155 + 1 995,42 + 322,2 = 2 637,77€, vous payez donc 2637,77€ d'impôts sur le revenu.
Vous aurez payé en tout, en comptant le PFL et les contributions sociales :
2637,77 + 484 + 720 = 3841,77€
Ainsi, compte-tenu du barème des impôts 2009, il est préférable dans notre exemple de choisir le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). L'option du PFL doit être prise au moment où vous encaissez vos coupons et est irrévocable pour l'année en cours.
Les obligations détenues par des personnes physiques dans leur patrimoine privé imposable sont, le cas échéant, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune
Pour les Personnes morales
Les intérêts des obligations courus sont soumis à l'impôt des sociétés au taux de 33 1/3%. La contribution sociale sur les bénéfices égale à 3,3% de l'impôt sur les sociétés (diminué d'un abattement limité à 763 000€ par période de douze mois) peut éventuellement s'ajouter. Les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000€ sont exonérées, à condition que 75% du capital soit détenu par des personnes physiques de manière continue. Si le bénéfice imposable de ces entreprises-là n'excède pas 38120€ par an, le taux d'impôt sur les sociétés applicable est de 15%.
Résidents fiscaux étrangers
Les intérêts des obligations perçus par des personnes qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social en dehors de la France sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A III du Code Général des Impôts (CGI), d'après le texte : « ce prélèvement n'est pas applicable aux intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984 par un débiteur domicilié ou établi en France lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts justifie, auprès du débiteur ou de la personne qui en assure le paiement, qu'il a son domicile fiscal ou son siège hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire ». Ces intérêts sont aussi exonérés des contributions sociales prévues à l'article 1600-0C du CGI : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis: les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ».
2. Primes de remboursement
Résidents fiscaux français
Pour les personnes physiques
La prime de remboursement est la différence entre le prix payé par le souscripteur d'une obligation à l'émission et le montant qui lui sera remboursé à l'échéance. Les primes de remboursement sont imposées de la même façon que les coupons, soit au barème progressif, soit au prélèvement forfaitaire libératoire. Comme pour les coupons, le prélèvement forfaitaire libératoire sera plus intéressant si votre taux marginal d'imposition majoré de ces contributions sociales (12,1 %) est supérieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire.
Les primes de remboursement attachées aux emprunts émis avant le 1er janvier 1992, ou démembrés à compter du 1er juin 1991, sont exonérées d'impôt sur le revenu si le montant de la prime ne dépasse pas 5 % de la valeur nominale des titres.
Pour les Personnes morales
Une fraction de la prime de remboursement constatée au moment de l'acquisition des obligations doit être intégrée aux résultats imposables de chacun des exercices, chaque fois que cette prime dépasse 10% du prix d'acquisition.
La fraction de la prime de remboursement et des intérêts à intégrer au résultat imposable s'obtient en appliquant au prix d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date d'acquisition. Ce prix est, à chaque date de versement d'intérêt, majoré de la fraction de la prime capitalisée.
Résidents fiscaux étrangers
Comme pour les coupons, ils sont exonérés d'impôts en France.
3. Plus-values
Résidents fiscaux français
Pour les personnes physiques
La cession/revente de vos obligations peut générer des plus-values qui sont également imposables. Ces dernières sont imposables dès le premier euro, lorsque le montant global des cessions de valeurs mobilières réalisées dépasse 25 730€ par an par foyer fiscal, à l'impôt sur le revenu au taux de 18% auquel s'ajoutent les contributions sociales de 12,1% citées précédemment. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les gains de même nature de l'année de la cession ou des dix années suivantes lorsque, pour chacune de ces années, le seuil des 25730€ de cession a été dépassé.
Exemple :
Vous décidez d'investir sur 100 000 € d'obligations de maturité 4 ans
Lorsque vous achetez votre obligation, sa valeur de marché était 100(%), le nominal est de 1000€, remboursement au pair. Le coupon couru est de 1%.
Le prix total auquel vous achetez vos obligations (hors frais de courtage, pour simplifier) :
101%*100 000 = 101 000 €.
Deux ans plus tard, la valeur de marché est 120(%). Vous revendez vos titres, la plus-value (hors frais de courtage) réalisée est donc de 20%, c'est-à-dire de 20000€. Le montant global de cession de vos titres s'élève à 120 000€, qui dépasse largement le seuil des 25 730€.
Le total des impôts à payer sur cette plus-value est donc: 20000*0,301= 6 020€
Personnes morales
Les plus-values ou moins-values réalisées lors de la cession des obligations donne lieu à des gains ou des pertes à inscrire dans le résultat imposable. Ce montant est soumis à l'impôt des sociétés au taux de 33 1/3% auquel s'ajoute la contribution sociale de 3.3% dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Résidents fiscaux étrangers
En cas de plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de leurs obligations, ces personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne sont pas soumises à l'impôt en France.
4. Atténuer la fiscalité
Il est possible d'échapper en partie à cette lourde fiscalité de manière complètement légale en plaçant vos obligations dans un contrat d'assurance-vie. Ces contrats permettent de détenir des fonds obligations en évitant partiellement l'impôt sur les distributions de coupon et plus-values de cessions. Tant que vous n'effectuez pas de retrait, vous êtes exonérés. L'imposition ne porte que sur les gains réalisés et non pas sur le capital versé sur le contrat. Attention, la valeur nominale de votre contrat d'assurance-vie est soumise le cas échéant à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Si votre contrat a plus de huit ans, et que la part des plus-values dans les retraits n'excède pas 4 600 euros par an (9 200 euros pour un couple), vous n'aurez aucun impôt à payer. Mais pas moyen d'échapper aux 12,1% de contributions sociales qui seront payés lorsque vous retirerez tout ou partie de votre épargne.
Une autre solution consiste à investir dans un fonds obligataire à échéance. Contrairement à des fonds classiques, ces produits seront fermés à une date fixée à l'avance. L'intérêt ? Le gérant pourra conserver les obligations jusqu'à leur terme. L'investissement est donc sécurisé à mesure que l'échéance -entre 2013 et 2014 pour la plupart des fonds- se rapproche. La fiscalité appliquée est celle des plus-values sur valeurs mobilières. Vous n'aurez pas un centime à débourser tant que le montant cumulé des ventes de l'année en FCP, sicav et actions n'excèdera pas le seuil des 25 730€. Mais attention, ces fonds comportent deux inconvénients majeurs : les frais de sortie sont dissuasifs entre 1.5 et 5% pour que les épargnants conservent leur titres jusqu'à échéance, et leur accessibilité est limitée (banques privées, gestionnaires de patrimoine...).
Si vous ne souhaitez pas paralyser votre épargne, optez plutôt pour un FCP de capitalisation -qui est plus accessible- pour être sûr de pouvoir libérer votre capital à moindre frais. Son fonctionnement est similaire à un fonds à échéance en termes de fiscalité. Les produits capitalisés ne sont pas immédiatement imposés mais augmentent la valeur liquidative de la part. Il est conseillé d'investir dans ces fonds de capitalisation qui ne distribuent pas de revenus et de les liquider petit à petit pour s'en procurer. Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values retirées de la vente, jusqu'à un montant total de cession de titres de 25730 euros par an. Autrement dit, un FCP de capitalisation composé d'obligations, dont on retire chaque année moins de 25 730 euros, peut être un bon outil pour doper sa retraite, sans impôt, comme l'assurance-vie.
Malheureusement, la défiscalisation de l'impôt de solidarité de la fortune à travers l'article 16 de la loi Tepa ne permet pas d'investir sur les obligations. En effet, pour que l'entreprise et le contribuable puissent bénéficier de ce système, il faut que les titres ne soient « pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ».